Pour peser sur la scène économique internationale, la Commission européenne veut lancer un marché unique des données. Elle vient de publier sa stratégie. Face aux géants technologiques américains et chinois, l’Union européenne en est sûre : elle a un coup à jouer avec ses fleurons industriels. Mais cette future vague de législation ne risque-t-telle pas de davantage complexifier l’écosystème européen, et de laisser de côté les plus petits acteurs incapables de s’adapter ?

« Nous ne sommes pas en retard, au contraire ! Cette guerre des données industrielles débute maintenant et l’Europe sera son principal champ de bataille« , a déclaré Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, dans Les Echos le 17 février 2020. Ces premiers mots étaient un avant-goût de la feuille de route sur « la stratégie européenne des données » présentée par la Commission européenne le 19 février 2020.

L’objectif de l’exécutif européen est de créer un marché unique des données dans lequel chaque acteur privé ou public pourra piocher pour créer des biens ou des services. « Entre les lignes, on comprend que la Commission européenne veut se battre sur les données industrielles car l’Europe a perdu la guerre des données personnelles« , analyse Etienne Drouard, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies et ancien membre de la Cnil, contacté par L’Usine Digitale. En effet, l’Europe n’a jamais réussi à faire émerger de grandes entreprises technologiques capables de rivaliser avec les géants technologiques américains (GAFAM) ou chinois (BATX). Mais le Vieux continent n’est pas dépourvu de fleurons industriels : Airbus, Alstom, Nestlé, Peugeot, Sanofi, Thales… « Ces données industrielles sont les données produites à travers les outils de production, de service ou d’industrie« , précise le juriste.

2 milliards d’euros pour le cloud souverain

Le plan de la Commission européenne s’articule en quatre actions. La première est la création d’un cadre législatif qui déterminera « le contexte et permettra à des écosystèmes vifs, dynamiques et vigoureux de se développer ». L’institution envisage d’édicter des règles pour faciliter l’utilisation des données dans les biens et les services. Le deuxième levier concerne l’investissement dans les infrastructures européennes d’hébergement. Au cours de la période 2021-2027, la Commission investira dans « un projet à forte incidence » relatif aux espaces européens de données et au cloud.

Il financera « des infrastructures, des outils de partage des données, des architectures et des mécanismes de gouvernance en vue d’écosystèmes florissants pour le partage de données et l’intelligence artificielle« , indique-t-elle. L’exécutif appelle les Etats membres et l’industrie à co-investir dans ce projet qui pourrait parvenir à « un financement total de l’ordre de 4 à 6 milliards d’euros« , sur lesquels il prévoit de participer à hauteur de 2 milliards d’euros. « L’UE doit réduire ses dépendances technologiques dans les infrastructures stratégiques« , note la Commission qui prône une souveraineté numérique forte.

La troisième action concerne le rôle des PME et des start-up dans ce nouvel écosystème. « Les données constituent un atout important dans ce contexte, étant donné que le lancement ou l’expansion d’une entreprise dont l’activité repose sur des données ne requiert pas beaucoup de capital », note la Commission. Des fonds d’investissements aideront ces acteurs à bénéficier d’un meilleur accès aux données afin qu’elles ne restent pas dans les mains des mastodontes.

Enfin, la feuille de route encourage le développement « d’espaces européens communs » dans des secteurs économiques stratégiques et des domaines d’intérêt public. Il s’agira de domaines où l’utilisation des données aura un « impact systémique sur l’ensemble de l’écosystème et sur le citoyen« . Le but est de créer de vastes réserves de données qui seront complétées par des politiques qui stimulent l’utilisation de ces informations. Au total, neuf espaces de données vont être créés pour l’industrie manufacturière, l’environnement, la mobilité, la santé, la finance, l’énergie, l’agriculture, l’administration publique et le système éducatif (compétences et formation).

Ouvert… mais pas trop

Mais l’UE est consciente que ce nouvel écosystème sera obligé de s’articuler avec des acteurs internationaux. « En se fondant sur la robustesse de l’environnement réglementaire du marché unique, l’UE a tout intérêt à mener et à soutenir la coopération internationale en matière de données, à élaborer des normes mondiales et à créer un environnement dans lequel le développement économique et technologique peut prospérer, dans le strict respect du droit de l’UE« , se défend la Commission. Mais elle indique immédiatement que les entreprises européennes sont de plus en plus confrontées à des obstacles « injustifiés » et des restrictions liées au numérique dans des pays tiers. Elle veillera donc à « particulièrement protéger » et à faire valoir les droits, les devoirs et les intérêts des Européens et des entreprises, notamment en ce qui concerne la protection des données, la sécurité et les pratiques de marché équitables et fiables.

Quelle articulation avec le RGPD ?

Pour l’avocat Etienne Drouard, la régulation de ce nouveau set de données pourrait s’avérer très compliquée car elle soulève des questions de conformité avec le RGPD. « Une même information issue de votre téléphone peut-elle être à la fois une donnée personnelle et une donnée industrielle ?« , se demande-t-il. Si tel est le cas, deux principes rentreront en confrontation : la protection de la vie privée et la libre circulation des données. « Il va falloir que le commissaire Thierry Breton remonte ses manches et ne laisse pas les détails du droit à des techniciens, sinon on aura des couches superposées de régulation« , craint l’avocat.

Cette couche supplémentaire de complexité serait relativement facile à surmonter pour les grandes entreprises, mais comment feront les PME pour qui le RGPD a déjà été une étape coûteuse et complexe à passer ? « On va peut-être gagner en puissance industrielle mais on perdra en taille d’entreprise capable de se mouvoir dans un environnement si complexe« , s’inquiète Etienne Drouard.

L’open data : un fantasme ?

Une seconde problématique se pose : comment pousser les grandes industries françaises à partager leurs données ? Contrairement à certains géants du numérique qui exploitent les informations de leurs utilisateurs, les données industrielles concernent les industries elles-mêmes. Une problématique exacerbée dans les secteurs sensibles tels que la défense, l’énergie, l’aéronautique… Et dans cette course, les PME risquent d’être rapidement pénalisées. Car elles gagneront beaucoup à pouvoir utiliser les données des grandes entreprises, mais n’auront pas grand-chose à proposer en retour. Pour résoudre ce déséquilibre, aucune piste n’a été pour l’instant avancée par la Commission européenne. Les prochains mois seront donc cruciaux.